Les demandes des salariés et anciens salariés de la société DCNS et de ses filiales mentionnées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies selon les modalités suivantes :

• la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 59 titres sera intégralement servie ;
• la part des demandes portant sur plus de 59 titres sera servie à hauteur de 55,88 %.