Article 1
Le nombre d'actions de la société DCNS cédées par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2014 susvisé est fixé à 625 555.
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JORF n°0165 du 19 juillet 2014
ARRÊTÉ du 12 mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 modifiée relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN ;
Vu l'arrêté du 10 février 2014 fixant les modalités de l'offre réservée aux salariés de la société DCNS ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-AC-2 du 23 mars 2007 relatif à une prise de participation de Thales au capital de DCN dans le cadre d'un accord industriel,
Arrêtent :
Article 2
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société DCNS et de ses filiales mentionnées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies selon les modalités suivantes :
- la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 59 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant sur plus de 59 titres sera servie à hauteur de 55,88 %.
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Article 3
Dans le cadre d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mai 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
D. Azéma
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
D. Azéma