En vigueur depuis le 29 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'un examen professionnel pour secrétaires administratifs
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel pour le grade de secrétaire administratif) est ouvert par arrêté du Premier ministre. Celui-ci fixe la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.