En vigueur depuis le 29 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens pour promouvoir des secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêté du Premier ministre. Il fixe les modalités d'inscription aux examens, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.