Créé le 28 mai 2011
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2011
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011
Créé le 28 mai 2011
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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