JORF n°0117 du 21 mai 2009

Article 13

Article 13

La date de clôture du scrutin est fixée au 15 juin 2009, à 16 heures au plus tard.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.


Historique des versions

Version 1

La date de clôture du scrutin est fixée au 15 juin 2009, à 16 heures au plus tard.

Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.