Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 50
Créé le 13 mai 2006 · Abrogé le 1 octobre 2023
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.