Article 1
La nomenclature mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est modifiée comme suit :
Au sein de la branche « F. - Santé », la rubrique :
« F.10. Experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale.
F.10.1. Experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels.
F.10.2. Experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes de biologie médicale. »
est remplacée par la rubrique suivante :
« F.10. Experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. »
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