Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 18,10 à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 12 mai 2005
Article 1
Historique des versions
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 18,10 à compter du 1er janvier 2005.