Les dispositions de l'avenant n° 43 du 12 décembre 2002 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du septième alinéa du paragraphe 1 (Incapacité temporaire) de l'article VIII-3 de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, comme contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail).
Arrêté du 12 mai 2003
Article 1
Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 12 décembre 2002 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du septième alinéa du paragraphe 1 (Incapacité temporaire) de l'article VIII-3 de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, comme contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail).
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