Abrogé30 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 7
Créé le 16 mai 2003
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2019art. 7
En vigueur du vendredi 16 mai 2003 au mardi 29 janvier 2019
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.