Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Modification de l'art. 232-1 (al. 2).

Fait à Paris, le 12 mai 2003.

Nicolas Sarkozy