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Arrêté du 12 mai 1997

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, et notamment son article 7-II ;
Vu le décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture,
Arrête :

Art. 1er. - La formation prévue en faveur des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture recrutés en application du 3o de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé est organisée dans les conditions définies aux articles suivants.

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Art. 2. - Chaque agent bénéficie d'une formation adaptée, d'une durée minimale de trois semaines, au cours des deux années suivant sa nomination.

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Art. 3. - Le programme de formation est établi par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, en concertation avec l'intéressé et son chef de service, selon la procédure ci-dessous :
  • établissement d'une fiche descriptive portant sur les nouvelles fonctions de l'agent ;
  • recensement des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités maîtrisées par celui-ci et des capacités requises par l'emploi auquel il accède ;
  • mise au point du programme.

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Art. 4. - La formation peut se dérouler en tout ou partie à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, ou dans tout autre organisme agréé par lui, ou dans toutes structures du ministère chargé de l'agriculture.

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Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES DECRETS 96501 DU 07-06-1996 ET 97270 DU 19-03-1997.

DISPOSE QUE CHAQUE AGENT BENEFICIE D'UNE FORMATION ADAPTEE D'UNE DUREE MINIMALE DE 3 SEMAINES AU COURS DES 2 ANNEES SUIVANT SA NOMINATION.LE PROGRAMME DE FORMATION EST ETABLI PAR L'INFOMA.

Fait à Paris, le 12 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. Vigouroux

Arrêté du 12 mai 1997