Abrogé2 avril 1999
Créé le 30 mai 1997 · En vigueur du 16 décembre 1997 au 1 avril 1999
La subvention accordée fait l'objet de deux versements.
Le premier versement qui ne peut excéder 50 % du montant total de la subvention allouée est effectué immédiatement.
Le deuxième versement est effectué après examen par la commission du scénario remanié.
Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai de six mois à compter du premier versement pour soumettre le scénario remanié à l'examen de la commission. A défaut, il est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement, et la somme déjà versée est sujette à répétition.
Le délai de six mois peut être prorogé par dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Le premier versement qui ne peut excéder 50 % du montant total de la subvention allouée est effectué immédiatement.
Le deuxième versement est effectué après examen par la commission du scénario remanié.
Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai de six mois à compter du premier versement pour soumettre le scénario remanié à l'examen de la commission. A défaut, il est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement, et la somme déjà versée est sujette à répétition.
Le délai de six mois peut être prorogé par dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.