Arrêté du 12 mai 1997

Article 8

Abrogé2 avril 1999

Créé le 30 mai 1997

Si la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, le principe de l'octroi d'une subvention.
Le montant de la subvention effectivement accordée est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président, du vice-président du quatrième collège et de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie. Cet avis est rendu après étude d'un devis du coût estimatif des travaux de réécriture, présenté par le demandeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 avril 1999

En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au jeudi 1 avril 1999