Art. 1er. - A l'article 3, second alinéa, de l'arrêté du 30 décembre 1983 susvisé, les mots: <<et de="" moins="" cinquante="" et="" un="" ans="" le="" jour="" leur="" nomination="">> sont supprimés.
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JORF n°125 du 30 mai 1992
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Art. 1er. - A l'article 3, second alinéa, de l'arrêté du 30 décembre 1983 susvisé, les mots: <<et de moins de cinquante et un ans le jour de leur nomination>> sont supprimés.