Arrêté du 12 juin 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 104 du 18 décembre 2025 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous la réserve suivante :
Les articles 2 (Application des nouvelles règles pour les travailleurs agricoles) et 4 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires.

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Extension d'un accord agricole dans les Hautes-Pyrénées

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles dans les Hautes-Pyrénées devient obligatoire, avec des règles spécifiques pour certaines parties.

Les dispositions de l'avenant n° 104 du 18 décembre 2025 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous la réserve suivante :
Les articles 2 (Application des nouvelles règles pour les travailleurs agricoles) et 4 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires.

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