JORF n°0148 du 27 juin 2025

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,80 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,89 % ;
- le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 24,31 %.

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Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,80 % ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,89 % ;

- le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 24,31 %.