JORF n°0148 du 27 juin 2025

Arrêté du 12 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025 ;

Vu l'arrêt n° 23PA04224 de la Cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2025 portant annulation de l'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 27 juillet 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif (IDCC 3218),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentativité syndicale dans l’enseignement privé

Résumé Les CFDT,CFTC et SPELC sont reconnues comme syndicat représentant le personnel d’enseignements privés non‑lucratifs.
Mots-clés : Syndicats Éducation

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations syndicales représentatives

Résumé Les trois syndicats principaux ont respectivement un poids de 43,80 %, 31 89 % et 24 31 % pour négocier les accords collectifs.
Mots-clés : Syndicats ConventionCollective NégociationCollective

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,80 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,89 % ;
- le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 24,31 %.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain