La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 (Règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammables)Règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammablesCet arrêté de 2010 donne des règles pour stocker et manipuler les liquides inflammables en toute sécurité, en évitant les incendies, les explosions et la pollution. relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 (Sécurité des installations industrielles)Sécurité des installations industriellesUn arrêté du 4 octobre 2010 impose des règles pour sécuriser les installations industrielles, notamment contre les risques de vieillissement, les séismes, la foudre et les incendies. relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2015 (Règles pour les installations de stockage et les usines)Règles pour les installations de stockage et les usinesUn arrêté de 2015 établit des règles pour les installations de stockage de liquides inflammables et les usines, en couvrant la sécurité, la prévention des accidents, la gestion des déchets et la protection de l'eau, de l'air et des sols. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2020 (Règles de stockage des liquides inflammables)Règles de stockage des liquides inflammablesUn arrêté de 2020 fixe les règles pour stocker en sécurité les liquides inflammables et autres substances dangereuses, en prévenant les incendies, explosions et pollutions. relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 mai 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 avril au 6 mai 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :