Arrêté du 12 juin 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste I les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Agen, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Bourges, Chambéry, Dijon, Douai, Metz, Montpellier, Nancy, Orléans, Paris, Reims, Riom, Rouen, Saint-Denis.

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En vigueur depuis le 21 juin 2025

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Liste d’éligibilité aux délégations nationales

Résumé. C’est la liste d’« les chambres régionnelles de commissaires de justice » qui participent à l’élection du personnel national à partir du 1er janvier 2026.

Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste I les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Agen, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Bourges, Chambéry, Dijon, Douai, Metz, Montpellier, Nancy, Orléans, Paris, Reims, Riom, Rouen, Saint-Denis.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2025

Source : Légifrance