JORF n°0142 du 20 juin 2025

Arrêté du 12 juin 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret du 28 avril 2022 modifié relatif à l'organisation de la profession de commissaire de justice, notamment son article 58,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste d’éligibilité aux délégations nationales

Résumé C’est la liste d’« les chambres régionnelles de commissaires de justice » qui participent à l’élection du personnel national à partir du 1er janvier 2026.
Mots-clés : Élections Justice Chambres régionnelles

Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste I les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Agen, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Bourges, Chambéry, Dijon, Douai, Metz, Montpellier, Nancy, Orléans, Paris, Reims, Riom, Rouen, Saint-Denis.

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Article 2

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Liste II – Chambres concernées par l’élection des délégataires

Résumé Cette notice énumère les tribunaux concernés par l’élection prochaine (le 1ᵉʳ janvier 2026) afin que leurs représentants soient choisis comme délégataires.
Mots-clés : Élections Justice

Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste II la chambre interrégionale des commissaires de justice des cours d'appel de Fort-de-France et Cayenne et les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Aix-en-Provence, Angers, Bastia, Besançon, Caen, Colmar, Fort-de-France et Cayenne, Grenoble, Limoges, Lyon, Nîmes, Pau, Poitiers, Rennes, Toulouse, Versailles.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud