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Arrêté du 12 juin 2025

pris en application de l'article 58 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaire de justice

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Arrêté du 12 juin 2025 sur l'élection des commissaires de justice

Résumé. Un arrêté liste les chambres régionales de commissaires de justice qui éliront leurs représentants nationaux à partir du 1er janvier 2026.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret du 28 avril 2022 (Organisation des chambres de commissaires de justice) modifié relatif à l'organisation de la profession de commissaire de justice, notamment son article 58,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 juin 2025

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Liste d’éligibilité aux délégations nationales

Résumé. C’est la liste d’« les chambres régionnelles de commissaires de justice » qui participent à l’élection du personnel national à partir du 1er janvier 2026.

Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste I les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Agen, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Bourges, Chambéry, Dijon, Douai, Metz, Montpellier, Nancy, Orléans, Paris, Reims, Riom, Rouen, Saint-Denis.

En vigueur depuis le 21 juin 2025

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Liste II – Chambres concernées par l’élection des délégataires

Résumé. Cette notice énumère les tribunaux concernés par l’élection prochaine (le 1ᵉʳ janvier 2026) afin que leurs représentants soient choisis comme délégataires.

Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste II la chambre interrégionale des commissaires de justice des cours d'appel de Fort-de-France et Cayenne et les chambres régionales des commissaires de justice des cours d'appel suivantes : Aix-en-Provence, Angers, Bastia, Besançon, Caen, Colmar, Fort-de-France et Cayenne, Grenoble, Limoges, Lyon, Nîmes, Pau, Poitiers, Rennes, Toulouse, Versailles.

En vigueur depuis le 21 juin 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2025

Arrêté du 12 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3