JORF n°0139 du 17 juin 2025

Arrêté du 12 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 21 novembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un support de bras dynamique « Gowing² »

Résumé Un appareil motorisé appelé Gowing² aide les personnes ayant une faiblesse musculaire au niveau des membres supérieurs à déplacer leur bras dans toutes les directions pour faciliter leurs activités quotidiennes.
Mots-clés : Dispositifs médicaux Aide à la mobilité Réadaptation

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 9 « Appareils divers d'aide à la vie », la rubrique et le produit suivant sont ajoutés :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Support de bras dynamique à assistance électrique | | | Société CREE (CREE) | | |GOWING2
Support de bras dynamique à assistance électrique GOWING de la société CREE.
DESCRIPTION
Il s'agit d'un support de bras dynamique (SBD) actif à assistance électrique facilitant la fonctionnalité du bras dans les 3 dimensions (avant/arrière, haut/bas, droite/gauche) lors de la réalisation des activités de la vie quotidienne (AVQ). GOWING2 peut s'utiliser sur plusieurs supports : fauteuil roulant électrique, chaise de travail ou châssis roulant.
Il se compose de :
- un module d'alimentation électrique (power module) ;
- une commande d'activation électronique. Elle permet de contrôler la force de poussée (niveau de compensation), la fonction lift, l'inclinaison, les verrouillages (en mouvement haut/bas et avant/arrière). L'activation peut être réalisée par télécommande ENEASWITCH2 ou par contacteur (jusqu'à 4) ;
- un support de bras (fixé sur le fauteuil ou la chaise) ;
- une interface humaine composée d'une tige support de bras (version droite ou gauche), un support de coude (droit ou gauche) et un support de bras souple thermoformable (pour poser l'avant-bras droit ou gauche, 5 dimensions sont disponibles pour chaque côté). En option, un support de poignet peut être disponible.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Compensation des fonctions musculaires des membres supérieurs stabilisées avec un score entre 2 et 3 sur l'échelle de Lovett.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La prescription doit être réalisée par un ergothérapeute ou un médecin de médecine physique et de réadaptation.
La formation à l'utilisation inclut les instructions fournies par le fournisseur. Le prescripteur peut proposer une formation supplémentaire.
Les capacités minimales fonctionnelles des membres supérieurs sont définies par un score entre 2 et 3 sur l'échelle de Lovett pour tous les groupes musculaires du bras sauf la main et le poignet.
Un essai non concluant ne peut donner lieu à la facturation des codes 1238614, 1212282 et 1200149.
GARANTIE
GOWING2 est garanti 2 ans.
REFERENCES PRISES EN CHARGE| |1238614| Support bras dynamique à assist. élec., CREE, GOWING2, location trimestrielle
Location trimestrielle de mise à disposition du support de bras dynamique à assistance électrique GOWING2 de la société CREE.
La prise en charge est assurée dans une limite de 24 mois. Au-delà de cette période :
- soit le patient n'en a plus l'usage et le dispositif est restitué au distributeur ;
- soit le prescripteur initial estime que le patient en a toujours besoin à l'issue de la période, permettant la facturation de l'option d'achat définie au code 1212282.
REFERENCE PRISE EN CHARGE
71050
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2030. | |1212282| Support bras dynamique à assist. élec., CREE, GOWING2, option d'achat
Option d'achat du support de bras dynamique à assistance électrique GOWING2 de la société CREE.
Le code 1212282 ne peut être facturé qu'à l'issue d'une période de location de 24 mois (code 1238614).
REFERENCE PRISE EN CHARGE
71050
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2030. | |1200149| Support bras dynamique à assist. élec., CREE, GOWING2, prestation initiale
Prestation initiale de mise à disposition du support de bras dynamique à assistance électrique GOWING2 de la société CREE.
La facturation d'une prestation initiale est indissociable de la première facturation du forfait de location trimestrielle, à la suite d'un essai concluant dans les conditions réelles d'utilisation, défini ci-dessous.
Une facturation de prestation initiale est autorisée dans la limite d'une prise en charge par appareil et par patient.
DESCRIPTION
Le fournisseur, PSDM ou pharmacien d'officine, reste l'intermédiaire entre le patient et le fabricant. Le contenu de leur prestation pour le support de bras GOWING2 est le suivant :
1. Période d'essai : prise de mesures, essai en institution et à domicile. Sa durée est de 7 jours à compter de la livraison du fauteuil pré-choisi par le patient lors de l'essai préalable. A la demande expresse du patient, la durée de l'essai peut être réduite mais doit cependant être d'au moins 48 heures dans les conditions réelles d'utilisation.
2. Montage sur support : enlèvement du support pour montage de GOWING2 par le demandeur (CREE) ou par une équipe formée et certifiée par CREE. Cette prestation pourra nécessiter, selon le modèle de support (fauteuil roulant électrique ou de chaise de travail), la fabrication de pièces sur mesure (telles qu'un nouvel axe dossier-accoudoir pour les supports disposant d'un mécanisme de compensation des accoudoirs).
3. Livraison et mise en route : livraison du matériel, réglages sur l'utilisateur, formation de l'utilisateur et de son entourage à l'utilisation de GOWING2.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2030. |

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L’arrêté commence à s’appliquer après treize jours suivant sa publication.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêtés

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech