Arrêté du 12 juin 2024

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 6 du décret du 4 mai 2024 susvisé (Conditions et modalités d'attribution du chèque énergie en 2024), les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel calculé à partir des revenus perçus en 2022 et déclarés à l'administration fiscale en 2023, et du nombre de personnes qui le composent au 31 décembre 2022, satisfont au critère de revenu fiscal de référence par unité de consommation fixé par l'arrêté du 3 mars 2023 susvisé (Extension du chèque énergie aux ménages à bas revenus) peuvent déposer une demande de chèque énergie 2024 auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024 selon les modalités prévues par les articles 2 (Conditions et modalités de dépôt de demande pour les ménages) ou 3 (Procédure de demande du chèque énergie sans utilisation du portail en ligne).

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En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Conditions et procédure de dépôt de demande pour le chèque énergie 2024

Résumé. Si vous respectez les critères de revenu, vous pouvez demander un chèque énergie jusqu'à la fin de l'année

Conformément à l'article 6 du décret du 4 mai 2024 susvisé (Conditions et modalités d'attribution du chèque énergie en 2024), les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel calculé à partir des revenus perçus en 2022 et déclarés à l'administration fiscale en 2023, et du nombre de personnes qui le composent au 31 décembre 2022, satisfont au critère de revenu fiscal de référence par unité de consommation fixé par l'arrêté du 3 mars 2023 susvisé (Extension du chèque énergie aux ménages à bas revenus) peuvent déposer une demande de chèque énergie 2024 auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024 selon les modalités prévues par les articles 2 (Conditions et modalités de dépôt de demande pour les ménages) ou 3 (Procédure de demande du chèque énergie sans utilisation du portail en ligne).

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