Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités de dépôt de la demande de chèque énergie 2024
Résumé Les familles avec un revenu fiscal conforme peuvent demander le chèque énergie 2024 jusqu'à la fin de l'année.
Conformément à l'article 6 du décret du 4 mai 2024 susvisé, les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel calculé à partir des revenus perçus en 2022 et déclarés à l'administration fiscale en 2023, et du nombre de personnes qui le composent au 31 décembre 2022, satisfont au critère de revenu fiscal de référence par unité de consommation fixé par l'arrêté du 3 mars 2023 susvisé peuvent déposer une demande de chèque énergie 2024 auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024 selon les modalités prévues par les articles 2 ou 3.
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