Arrêté du 12 juin 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour les demandes qui ne sont pas réalisées sur le portail prévu au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 4 mai 2024 susvisé (Conditions et modalités d'attribution du chèque énergie en 2024), le demandeur adresse :
1° Le formulaire de demande dûment complété mis à disposition sur le site internet chequeenergie.gouv.fr dans lequel seront indiqués le nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal de tous les déclarants des foyers fiscaux composant le ménage ;
2° La copie d'un justificatif d'identité du demandeur ;
3° Une copie d'une facture ou d'une attestation de contrat d'électricité, de gaz naturel ou de réseau de chaleur au nom et prénom du demandeur datant de moins de trois mois à la date de la demande et tenant lieu de justificatif de domicile ;
4° Une copie de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2022, ou à défaut, de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu de l'année 2022, de tous les foyers fiscaux composant le ménage au 31 décembre 2022 ;
5° Une copie d'un justificatif d'identité de toutes les personnes déclarantes indiquées sur les avis d'impositions transmis au 4°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de demande de chèque énergie

Résumé. Pour demander un chèque énergie en dehors du portail en ligne, il faut envoyer des documents d'identité et fiscaux.

Pour les demandes qui ne sont pas réalisées sur le portail prévu au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 4 mai 2024 susvisé (Conditions et modalités d'attribution du chèque énergie en 2024), le demandeur adresse :
1° Le formulaire de demande dûment complété mis à disposition sur le site internet chequeenergie.gouv.fr dans lequel seront indiqués le nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal de tous les déclarants des foyers fiscaux composant le ménage ;
2° La copie d'un justificatif d'identité du demandeur ;
3° Une copie d'une facture ou d'une attestation de contrat d'électricité, de gaz naturel ou de réseau de chaleur au nom et prénom du demandeur datant de moins de trois mois à la date de la demande et tenant lieu de justificatif de domicile ;
4° Une copie de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2022, ou à défaut, de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu de l'année 2022, de tous les foyers fiscaux composant le ménage au 31 décembre 2022 ;
5° Une copie d'un justificatif d'identité de toutes les personnes déclarantes indiquées sur les avis d'impositions transmis au 4°.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2024

Source : Légifrance