Arrêté du 12 juin 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. A132-20

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Périodicité de vérification des mandats d'arbitrage dans les contrats d'assurance-vie

Résumé. La vérification de la cohérence de l'orientation de gestion d'un mandat d'arbitrage dans les contrats d'assurance-vie se fait tous les 4 ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisationCode des assurancesArt. A132-20 : Périodicité de vérification des mandats d'arbitrage en assurance-vie
- Code des assurances
Sct. Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. A132-20

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