Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat d'arbitrage pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
Résumé Les mandats d'arbitrage pour les assurances vie et de capitalisation sont renouvelés tous les quatre ans.
Dans la partie réglementaire du code des assurances, après la section VI du chapitre II du titre III du livre Ier, est insérée une section VII ainsi rédigée :
« Section VII
« Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
« Art. A. 132-20. - La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans. »
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