Créé le 14 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté en Outre-Mer avec adaptations spécifiques
Résumé. Cet article dit que l'arrêté s'applique en Outre-Mer mais avec des changements pour les taxes et les services administratifs.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 2, les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement.
2° A l'article 4, les mots : « à la préfecture du département dans lequel le candidat s'est présenté » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ou à l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ».