Arrêté du 12 juin 2024

Article 1

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Article 1

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote et affiches des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.

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En vigueur depuis le 14 juin 2024

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Prescriptions pour le remboursement des circulaires et des bulletins de vote

Résumé. Les documents de vote doivent suivre les règles pour être remboursés.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote et affiches des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2024

Source : Légifrance