Créé le 14 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescriptions pour le remboursement des circulaires et des bulletins de vote
Résumé. Les documents de vote doivent suivre les règles pour être remboursés.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote et affiches des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.