JORF n°0143 du 22 juin 2023

Arrêté du 12 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 534-3,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la dévolution de fonds entre coopératives agricoles

Résumé L'argent restant après la fermeture de la coopérative SAS LES VIGNERONS DE VIGNESENS est donné à la coopérative LE VIGNERON SAVOYARD.

La dévolution de 156 058,19 euros correspondant au boni de liquidation non distribuable, effectuée au bénéfice de la société coopérative agricole LE VIGNERON SAVOYARD, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 301 163 978, par la société coopérative d'intérêt collectif agricole SAS LES VIGNERONS DE VIGNESENS, enregistré au registre de commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 378 030 322, à la suite de sa liquidation est approuvée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du développement des entreprises,

M.-A. Mace