JORF n°0143 du 22 juin 2023

Arrêté du 12 juin 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 14 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 2013

Résumé L'article 1 met à jour des règles d'un document de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Art. 9 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le chef des finances publiques doit suivre les règles de cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca