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Arrêté du 12 juin 2023

modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Accréditation des ordonnateurs et règles pour les chefs des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2023 précise que les responsables principaux et secondaires des organisations sont officiellement reconnus par l'envoi de leur nomination à l'agent comptable, et que le chef des finances publiques doit suivre ces règles.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 14 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

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Modification des modalités d'accréditation des ordonnateurs

Résumé. Les ordonnateurs principaux et secondaires des personnes morales sont accrédités par la notification de leur acte de nomination à l'agent comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2013Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 25 juillet 2013
Art. 9

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 23 juin 2023

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef des finances publiques doit suivre les règles de cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Arrêté du 12 juin 2023
Article 1
Article 2