Arrêté du 12 juin 2023

Article 9

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Article 9

L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt qui lui est accordé.

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En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Certification des renseignements et reconnaissance des obligations

Résumé. L'emprunteur promet que ses informations sont vraies et accepte les règles du prêt sans intérêts.

L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt qui lui est accordé.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2023

Source : Légifrance