Arrêté du 12 juin 2023

Article 4

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Article 4

Pour justifier des conditions d'éligibilité technique du véhicule financé, mentionnées à l'article 3 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Conditions des prêts pour l'acquisition de véhicules éco-responsables), l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement, à l'appui de sa demande de prêt tout document probant portant qualité et signature du vendeur, loueur, ou transformateur, et justifiant des informations suivantes :

  • le genre national du véhicule ;
  • la catégorie internationale CE du véhicule ;
  • l'appellation commerciale complète du véhicule ;

complétées par :
1° Si le véhicule est acheté ou loué :

  • la source d'énergie du véhicule ;
  • le taux d'émissions de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule ;
  • la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule ;

2° Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible :

  • la source d'énergie du véhicule avant sa transformation ;
  • la masse en charge maximale techniquement admissible, prévisionnelle, du véhicule post-transformation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Justification des conditions d'éligibilité technique d'un véhicule financé

Résumé. Pour un prêt auto, donnez des papiers prouvant que le véhicule respecte les normes techniques.

Pour justifier des conditions d'éligibilité technique du véhicule financé, mentionnées à l'article 3 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Conditions des prêts pour l'acquisition de véhicules éco-responsables), l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement, à l'appui de sa demande de prêt tout document probant portant qualité et signature du vendeur, loueur, ou transformateur, et justifiant des informations suivantes :

  • le genre national du véhicule ;
  • la catégorie internationale CE du véhicule ;
  • l'appellation commerciale complète du véhicule ;

complétées par :
1° Si le véhicule est acheté ou loué :

  • la source d'énergie du véhicule ;
  • le taux d'émissions de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule ;
  • la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule ;

2° Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible :

  • la source d'énergie du véhicule avant sa transformation ;
  • la masse en charge maximale techniquement admissible, prévisionnelle, du véhicule post-transformation.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2023

Source : Légifrance