JORF n°0157 du 26 juin 2020

Article 7

Article 7

Au secrétariat général du comité économique des produits de santé,

- délégation est donnée à M. Fabrice Wenger, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.


Historique des versions

Version 1

Au secrétariat général du comité économique des produits de santé,

- délégation est donnée à M. Fabrice Wenger, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;

- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.