A la division des affaires communautaires et internationales :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. François Brillanceau, chef de la division ;
Mme Emmanuelle Eldar, adjointe au chef de la mission.