Délégation est donnée à Mme Dominique Geniez, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau chargée du conseil et de la sécurisation juridique auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux procédures contentieuses relevant de la direction de la sécurité sociale.