Arrêté du 12 juin 2020

Article 9

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Article 9

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations d'État indexées) et 2 (Nouvelle obligation d'État avec protection contre l'inflation) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Modalités de versement des obligations indexées sur l'inflation

Résumé. L'article explique comment les versements pour de nouvelles obligations d'État, indexées sur l'inflation, sont effectués par l'émetteur ou un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations d'État indexées) et 2 (Nouvelle obligation d'État avec protection contre l'inflation) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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