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Modification de l'autorité compétente pour les entretiens d'évaluation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 2005Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 (Évaluation des agents de la fonction publique hospitalière) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 modifié relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 2005Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel