Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2011 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0137 du 15 juin 2019
Arrêté du 12 juin 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2011 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2011 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2011 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juin 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard