JORF n°0147 du 24 juin 2017

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2017, la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés DCNS-Energies et SNPE.


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Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2017, la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés DCNS-Energies et SNPE.