JORF n°0147 du 24 juin 2017

Arrêté du 12 juin 2017

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2017, la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés DCNS-Energies et SNPE.