En vigueur depuis le 25 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer deux mois après sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois à compter de la date de sa publication.