La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le chapitre V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2004-555 du 15 juin 2014 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et abrogeant, au 1er juillet 2014, l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives aux rubriques 1.1.1.0 (11/09/2003), 1.1.2.0 (11/09/2003), 1.2.1.0 (11/09/2003), 3.1.2.0 (28/11/2007), 3.1.5.0 (23/04/2008), de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande présentée à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le 30 octobre 2013 par la société GRTgaz, dont le siège social est situé immeuble Bora, 6, rue Raoul-Nordling, 92277 Bois-Colombes Cedex, France, à l'effet d'obtenir l'autorisation de la construction et l'exploitation de la canalisation dénommée « Artère du Santerre » ;
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu le courrier en date du 20 mars 2014 du préfet de la Somme, préfet coordonnateur de l'instruction du dossier, jugeant complet et recevable le dossier déposé par GRTgaz ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé entre le 31 mars 2014 au 30 mai 2014, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ainsi que les réponses apportées par GRTgaz dans son mémoire en réponse remis le 14 août 2014 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable) en date du 23 juillet 2014 ainsi que les réponses apportées par GRTgaz dans son mémoire en réponse remis le 25 août 2014 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 juillet 2014 (Oise) et du 18 juillet 2014 (Somme) prescrivant une enquête publique unique sur les communes de Ressons-sur-Matz, Cuvilly, La Neuville-sur-Ressons, Orvillers-Sorel, Ricquebourg, Biermont, Conchy-les-Pots, Boulogne-la-Grasse, Gournay-sur-Aronde, Bus-la-Mésière, Grivillers, Dancourt-Popincourt, L'Echelle-Saint-Aurin, Saint-Mard, Villers-lès-Roye, Goyencourt, Damery, Fresnoy-lès-Roye, Parvillers-le-Quesnoy, La Chavatte, Fransart, Fouquescourt, Maucourt, Chilly, Armancourt, Fescamps, Laucourt, Lihons et Tilloloy portant sur l'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, sur la déclaration d'utilité publique de ces travaux et la mise en compatibilité du PLU de la commune de Boulogne-la-Grasse ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 18 septembre au 21 octobre 2014 inclus ;
Vu les rapports et conclusions motivées rendues par la commission d'enquête le 21 novembre 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie en date du 27 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Oise le 19 février 2015 et de la Somme le 24 février 2015 ;
Vu l'avis de la préfète de la région Picardie, préfète de la Somme, coordonnatrice de l'instruction, en date du 23 avril 2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé par le préfet de l'Oise en date du 28 avril 2015 et la préfète de la Somme en date du 13 mai 2015 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction de la canalisation dite « Artère du Santerre » et des installations annexes qui contribuent à son fonctionnement sur les territoires des communes situées entre Ressons-sur-Matz (60) et Chilly (80), la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Boulogne-la-Grasse et instituant les servitudes « d'implantation »prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 (a) du code de l'environnement, au bénéfice de la société GRTgaz ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 de ce code ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public,
Sur proposition de la préfète de la région Picardie, préfète de la Somme,
Arrête :
