ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé (Règles pour les canalisations de transport de gaz) en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour le transport de gaz avec conditions

Résumé. Un arrêté accorde une autorisation sans limite de durée pour le transport de gaz, mais elle peut être suspendue ou retirée en cas de manquement aux obligations de service public.

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé (Règles pour les canalisations de transport de gaz) en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance