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ARRÊTÉ du 12 juin 2015

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention et de validité d'une licence de transport ferroviaire

Résumé. Une entreprise peut obtenir une licence pour transporter des marchandises par train, mais elle doit attendre un an avant de commencer et la licence est valable tant qu'elle respecte les règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Compagnie de traction et de services ferroviaires en date du 30 mars 2015, complétée en dernier lieu le 21 mai 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2015 · Dernière version le 7 décembre 2020

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Licence ferroviaire pour la Compagnie de traction et de services ferroviaires

Résumé. Une entreprise obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 20 juin 2015

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Délai pour le début des services de transport

Résumé. Les services de transport doivent commencer dans l'année suivant la publication de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 juin 2015

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Validité et réexamen d'une licence ferroviaire

Résumé. Une licence ferroviaire reste valable tant que les conditions sont remplies et est réexaminée tous les quatre ans.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 juin 2015

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Exécution d'un arrêté sur les services de transport

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2015 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

B. Chevalier

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

B. Chevalier

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

ARRÊTÉ du 12 juin 2015
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Article 2
Article 3
Article 4