En vigueur depuis le 20 juin 2015 · Dernière version le 7 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence ferroviaire pour la Compagnie de traction et de services ferroviaires
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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