ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 2015 · Dernière version le 7 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence ferroviaire pour la Compagnie de traction et de services ferroviaires

Résumé. Une entreprise obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2020

Modifié parArrêté du 1er décembre 2020art. 1 : Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

En résumé. La licence d'entreprise ferroviaire de la société Compagnie de traction et de services ferroviaires est étendue pour inclure des services de traction seule, en plus du transport de marchandises.

En vigueur du samedi 20 juin 2015 au dimanche 6 décembre 2020

Source : Légifrance