Créé le 15 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2015
Créé le 15 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 15 juin 2015