ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La mission " Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

  • Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
  • Agence de la biomédecine ;
  • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
  • Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
  • Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
  • Caisse nationale des allocations familiales ;
  • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
  • Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
  • Etablissement national des invalides de la marine ;
  • Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
  • Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
  • Fonds de réserve pour les retraites ;
  • Fonds de solidarité vieillesse ;
  • Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
  • Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
  • Institut de veille sanitaire ;
  • Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
  • Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 2014 · Dernière version le 9 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un service pour le contrôle budgétaire des organismes sociaux

Résumé. Un service de contrôle économique et financier est chargé de vérifier les budgets d'organismes sociaux et sanitaires.

La mission " Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

  • Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
  • Agence de la biomédecine ;
  • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
  • Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
  • Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
  • Caisse nationale des allocations familiales ;
  • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
  • Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
  • Etablissement national des invalides de la marine ;
  • Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
  • Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
  • Fonds de réserve pour les retraites ;
  • Fonds de solidarité vieillesse ;
  • Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
  • Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
  • Institut de veille sanitaire ;
  • Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
  • Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2018

Modifié parArrêté du 30 avril 2018art. 2 : Modification des organismes contrôlés par la mission de contrôle budgétaire

En résumé. L'article supprime l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de la liste des organismes contrôlés par le service du contrôle général économique et financier.

En vigueur du dimanche 29 juin 2014 au mardi 8 mai 2018

Source : Légifrance