ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

Créé le 29 juin 2014 · En vigueur depuis le 9 mai 2018

La mission " Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

  • Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
  • Agence de la biomédecine ;
  • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
  • Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
  • Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
  • Caisse nationale des allocations familiales ;
  • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
  • Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
  • Etablissement national des invalides de la marine ;
  • Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
  • Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
  • Fonds de réserve pour les retraites ;
  • Fonds de solidarité vieillesse ;
  • Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
  • Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
  • Institut de veille sanitaire ;
  • Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
  • Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 2014 au mardi 8 mai 2018