Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 14-10-22 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. R.14-10-22Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie suit les règles de gestion budgétaire et comptable publique, sauf exceptions. et R. 121-26 (Gestion budgétaire et nomination d'agents comptables dans une Agence)Art. R.121-26Gestion budgétaire et nomination d'agents comptables dans une AgenceL'Agence suit des règles de gestion budgétaire et comptable, et peut nommer des agents comptables secondaires sur proposition du directeur général et avec l'accord de l'agent comptable principal. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1142-53 (Gestion financière de l'Office national d'indemnisation)Art. R.1142-53Gestion financière de l'Office national d'indemnisationL'Office national d'indemnisation des accidents médicaux suit les règles de gestion budgétaire et comptable publique., R. 1413-15 (Gestion financière de l'agence nationale de santé publique)Art. R.1413-15Gestion financière de l'agence nationale de santé publiqueL'agence nationale de santé publique doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publiques., R. 1417-10 (Gestion financière des instituts de santé)Art. R.1417-10Gestion financière des instituts de santéUn institut de santé doit suivre des règles strictes pour gérer son argent, comme le prévoit un décret de 2012., R. 1418-33 (Règles financières pour l'Agence de la biomédecine)Art. R.1418-33Règles financières pour l'Agence de la biomédecineL'Agence de la biomédecine doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publiques. et R. 5321-1 (Règles financières pour l'agence de sécurité du médicament)Art. R.5321-1Règles financières pour l'agence de sécurité du médicamentL'agence de sécurité du médicament suit les règles budgétaires et comptables publiques. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 135-8 (Gestion administrative et financière du Fonds de solidarité vieillesse)Art. R.135-8Gestion administrative et financière du Fonds de solidarité vieillesseL'article explique comment le Fonds de solidarité vieillesse est géré, avec des conventions entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et précise les rôles du président du fonds dans la gestion des dépenses et recettes., R. 135-28 (Gestion du fonds de réserve pour les retraites)Art. R.135-28Gestion du fonds de réserve pour les retraitesL'article R135-28 du Code de la sécurité sociale explique comment le fonds de réserve pour les retraites est géré, notamment en suivant des règles budgétaires et comptables, en nommant un agent comptable, et en préparant un budget annuel avant fin novembre., R. 256-1 (Règles de gestion financière pour les caisses nationales)Art. R.256-1Règles de gestion financière pour les caisses nationalesLes caisses nationales et l'agence centrale doivent suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique, sauf exceptions., R. 767-9 (Règles financières pour le centre de liaisons européennes et internationales)Art. R.767-9Règles financières pour le centre de liaisons européennes et internationalesLe centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale doit suivre les règles budgétaires et comptables publiques. et R. 862-10 (Gestion du fonds CMU-C)Art. R.862-10Gestion du fonds CMU-CLe fonds pour la couverture maladie universelle complémentaire suit des règles strictes de gestion budgétaire et comptable, avec possibilité de créer des régies de recettes et d'avances. ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier)Art. 5Rôle du chef du service de contrôle économique et financierLe chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités de contrôle, d'audit et d'inspection, en veillant à leur homogénéité et efficacité. ;
Vu le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 (Décret sur la gestion du fonds national pour la protection de l'enfance)Décret sur la gestion du fonds national pour la protection de l'enfanceCe décret organise un fonds pour aider les départements à protéger les enfants, en précisant comment il est géré, financé et réparti. modifié relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, notamment son article 7 (Gestion du fonds par la Caisse nationale des allocations familiales)Art. 7Gestion du fonds par la Caisse nationale des allocations familialesLa Caisse nationale des allocations familiales gère un fonds spécial, avec des règles strictes pour les dépenses et les recettes, sous contrôle de l'État. ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 (Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marins)Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marinsCe décret crée un organisme pour aider les marins avec leur sécurité sociale et leur santé, en définissant son organisation, son financement et ses contrôles médicaux. modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 10 (Approbation du budget des établissements publics nationaux)Art. 10Approbation du budget des établissements publics nationauxUn établissement public national doit suivre des règles financières strictes, avec un budget approuvé par les ministres concernés dans un délai d'un mois. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2012 (Création d'un organisme de contrôle des organismes sociaux et sanitaires)Création d'un organisme de contrôle des organismes sociaux et sanitairesUn nouvel organisme est créé pour vérifier que les règles de sécurité sociale, de cohésion sociale et de sécurité sanitaire sont bien respectées. portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :