JORF n°0148 du 28 juin 2014

ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 14-10-22 et R. 121-26 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1142-53, R. 1413-15, R. 1417-10, R. 1418-33 et R. 5321-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 135-8, R. 135-28, R. 256-1, R. 767-9 et R. 862-10 ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 modifié relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

Article 1

La mission " Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

-Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

-Agence de la biomédecine ;

-Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

-Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

-Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

-Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

-Caisse nationale des allocations familiales ;

-Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

-Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;

-Etablissement national des invalides de la marine ;

-Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;

-Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

-Fonds de réserve pour les retraites ;

-Fonds de solidarité vieillesse ;

-Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

-Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;

-Institut de veille sanitaire ;

-Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;

-Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim,

M.-J. Amable-Bonnin