ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 2

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Article 2

Le dossier de demande de conversion mentionné à l'article 1er (Conversion des certificats de sécurité aéroportuaire) contient, outre les éléments cités par le paragraphe ADR.OR.B.015 du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, les pièces suivantes :

-une déclaration de conformité aux exigences du règlement précité applicables à l'aérodrome ;
-une proposition de révision des actions correctives issues du processus de certification nationale défini par l'article L. 6331-3 du code des transports (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux) et ses décrets d'application ;
-une proposition de base de certification contenant :

  • les spécifications de certification applicables à la conception et au type d'exploitation de l'aérodrome ;
  • le cas échéant, les spécifications de certification pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent est proposé ;
  • le cas échéant, les conditions spéciales proposées dans le cas de spécifications de certification jugées inadaptées ou inappropriées.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Documents requis pour la conversion des certificats de sécurité aéroportuaire

Résumé. L'article détaille les documents nécessaires pour convertir un certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen, incluant une déclaration de conformité et des propositions de révision.

Le dossier de demande de conversion mentionné à l'article 1er (Conversion des certificats de sécurité aéroportuaire) contient, outre les éléments cités par le paragraphe ADR.OR.B.015 du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, les pièces suivantes :

-une déclaration de conformité aux exigences du règlement précité applicables à l'aérodrome ;
-une proposition de révision des actions correctives issues du processus de certification nationale défini par l'article L. 6331-3 du code des transports (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux) et ses décrets d'application ;
-une proposition de base de certification contenant :

  • les spécifications de certification applicables à la conception et au type d'exploitation de l'aérodrome ;
  • le cas échéant, les spécifications de certification pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent est proposé ;
  • le cas échéant, les conditions spéciales proposées dans le cas de spécifications de certification jugées inadaptées ou inappropriées.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance