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ARRÊTÉ du 12 juin 2014

fixant la date limite de dépôt des demandes de conversion de certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des certificats de sécurité aéroportuaire

Résumé. Les aéroports doivent changer leur certificat de sécurité national en européen avant une date limite, selon leur nombre de passagers.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 4, paragraphes 3 bis et 3 ter, et son article 8 bis, paragraphes 2 et 5 ;

Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment ses articles 1, 5 et 6, et son annexe III, sous-partie B, paragraphe ADR.OR.B.015 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6331-3 (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux) ;

Vu le code de l'aviation civile,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Conversion des certificats de sécurité aéroportuaire

Résumé. Les aéroports doivent convertir leur certificat de sécurité national en européen avant des dates limites fixées selon leur trafic passager.

Les exploitants des aérodromes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, non exemptés de son application à compter de l'année 2014 au titre du paragraphe 3 ter de son article 4 (Rôle de la directrice de la sécurité de l'aviation civile), et disposant d'un certificat national de sécurité aéroportuaire délivré avant le 31 décembre 2014, déposent leur dossier de demande de conversion de certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen :

  • avant le 1er mars 2015, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 1,5 million de passagers commerciaux ;
  • avant le 1er octobre 2015, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 400 000 passagers commerciaux ;
  • avant le 1er mars 2016, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 120 000 passagers commerciaux ;
  • avant le 1er décembre 2016, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 10 000 passagers commerciaux.

Sur demande de l'autorité délégante, la direction de la sécurité de l'aviation civile peut toutefois imposer une date de dépôt de dossier différente lorsque l'arrivée à échéance de la délégation de service public interfère avec le processus de conversion du certificat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Documents requis pour la conversion des certificats de sécurité aéroportuaire

Résumé. L'article détaille les documents nécessaires pour convertir un certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen, incluant une déclaration de conformité et des propositions de révision.

Le dossier de demande de conversion mentionné à l'article 1er (Conversion des certificats de sécurité aéroportuaire) contient, outre les éléments cités par le paragraphe ADR.OR.B.015 du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, les pièces suivantes :

-une déclaration de conformité aux exigences du règlement précité applicables à l'aérodrome ;
-une proposition de révision des actions correctives issues du processus de certification nationale défini par l'article L. 6331-3 du code des transports (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux) et ses décrets d'application ;
-une proposition de base de certification contenant :

  • les spécifications de certification applicables à la conception et au type d'exploitation de l'aérodrome ;
  • le cas échéant, les spécifications de certification pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent est proposé ;
  • le cas échéant, les conditions spéciales proposées dans le cas de spécifications de certification jugées inadaptées ou inappropriées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Exécution et publication d'un arrêté sur la sécurité aérienne

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

ARRÊTÉ du 12 juin 2014
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Article 2
Article 3
Article 4